Les ventes aux enchères

Les ventes aux enchères par un Huissier de Justice

Au regard des dispositions de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, l’Huissier de Justice est en mesure de procéder « aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels ».

À l’instar d’un commissaire-priseur, l’Huissier de Justice est soumis aux règles applicables en matière de ventes aux enchères destinées à rendre l’exercice de cette activité possible :

Réception d’un mandat de vendre adressé par le propriétaire des biens, Examen et contrôle de la provenance et de l’authenticité des biens, Description et estimation des biens.

 

En outre, cette activité fait l’objet d’un contrôle permanent exercé par la Chambre Départementale des Huissiers de Justice tant pour les ventes aux enchères volontaires que judiciaires.

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères volontaires ?

Composante accessoire du statut de l’Huissier de Justice, la vente aux enchères de vos biens meubles peut être orchestrée par notre Étude « au même titre et pour les mêmes honoraires qu’un commissaire-priseur ».

Dès lors que vous souhaitez procéder à une vente aux enchères volontaires, il est nécessaire de nous transmettre un mandat qui nous confèrera le pouvoir de vendre vos différents biens pour votre compte et en votre nom. Ledit mandat pourra contenir « un prix de réserve » qui marquera votre volonté de ne pas vouloir vous séparer de vos biens en deçà d’une certaine somme.

La SCP LEX OFFICE  s’attache à organiser une vente aux enchères comprenant :

Les biens garnissant votre patrimoine mobilier, Les objets d’art que vous détenez, Les tableaux, dessins ou croquis, Le matériel professionnel.

 

Qu’est-ce qu’une vente aux enchères judiciaires ?

Au préalable de toute vente aux enchères judiciaires, notre équipe d’Huissiers de Justice tâchera d’obtenir une autorisation qui devra être délivrée par la juridiction compétente.

Par la suite, notre Étude sera susceptible d’intervenir si aucun commissaire-priseur ne peut être présent au sein de la commune dans laquelle devra se dérouler la vente aux enchères judiciaires. À ce titre, nous disposons donc d’une compétence « ratione loci » ou compétence territoriale en la matière.

Notre statut « d’Officier vendeur » nous permet d’organiser ces ventes aux enchères dont les lots proviennent de :

Saisies-mobilières, Procédures de liquidation judiciaire, Partages judiciaires liés à une indivision, Cessation de commerce.

 

La SCP LEX OFFICE se mobilise au soutien de vos droits et de vos intérêts par la mise en œuvre de cette technique de recouvrement simple, rapide et efficace. Solliciter un Huissier de Justice pour mettre en place une vente aux enchères judiciaires est un bon moyen de lutter contre les multiples impayés pouvant survenir tant dans votre vie privée que professionnelle.

Première étape : La mise à prix

Nos Huissiers de Justice établissent la mise à prix de chaque lot conformément à son état, sa qualité et sa rareté.

 

Deuxième étape : L’enchère

Lorsque la mise à prix est annoncée, les possibles acquéreurs doivent « se distinguer par un signe visible et sans équivoque » manifestant leur volonté de porter une enchère.

 

Troisième étape : L’adjudication

C’est le dernier enchérisseur qui devient l’acquéreur du lot sujet de la mise à prix. Il devient donc « l’adjudicataire » et cette décision ne pourra souffrir ultérieurement d’un pourvoi en cassation. Il convient de préciser que le montant des frais légaux s’ajoute au prix de l’adjudication.

 

Courrier	Fax	E-mail
SCP LEX OFFICE 56 Avenue de la Beyne – BP 41 46001 CAHORS Cedex	05 65 35 23 58	scp.philippe.montaubric@wanadoo.fr