La signification des actes

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La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice

Au regard de l’article premier de l’ordonnance du 2 Novembre 1945, le législateur a conféré la primauté aux Commissaires de Justice / Huissiers en matière de signification de vos actes. En effet, lesdites dispositions énoncent que : « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ».

Il convient de préciser, qu’à compter du 1er Janvier 2017, la SCP LEX OFFICE disposera d’une zone géographique d’intervention étendue à l’ensemble des communes présentes dans le ressort de la Cour d’Appel d’Agen (46). De plus, grâce à notre réseau de correspondants implantés sur toute la France, nous sommes en mesure de procéder à la signification de vos actes sur l’intégralité du territoire national.

Nonobstant son caractère obligatoire, la signification de vos actes par un Commissaire de Justice vous permettra de contrer l’aléa propre à la notification par lettre simple ou lettre recommandée avec accusé réception. En effet, vous n’êtes pas à l’abri que votre destinataire refuse le pli ou n’habite pas à l’adresse renseignée.

L’intervention de nos Huissiers de Justice vous assurera :

  • Une date certaine : L’article 653 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou celle de l'établissement du procès-verbal ».
  • Une adresse exacte : L’article 654 du Code de Procédure Civile énonce que : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet ».
  • Un contrôle du contenu : Nous prendrons soin d’examiner avec attention le contenu de votre acte afin de vous assurer de sa régularité.
  • Un respect des délais : Nous mettons un point d’honneur à respecter les différents délais de recours, actes procéduraux, intérêts ou autre préavis.

 

Par quels moyens pouvez-vous nous transmettre vos actes à signifier ?

Professionnels du droit rompus à l’exercice de nos missions, les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SCP LEX OFFICE  sont en mesure de procéder à la rédaction de vos actes préalablement à leur signification. Néanmoins, nous sommes également compétents pour signifier les actes pré-rédigés, et ce, dans les meilleurs délais.

Vous souhaitez faire signifier vos actes à votre adversaire ? Vous pouvez les déposer via notre module « Dépôt d’actes » ou nous contacter par le biais de :

 

Courrier

 

 

Fax

 

E-mail

 

SCP LEX OFFICE

56 Avenue de la Beyne – BP 41

46001 CAHORS Cedex

 

 

05 65 35 23 58

 

 

scp.philippe.montaubric@wanadoo.fr

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