Le recouvrement des impayés

Le recouvrement des créances par un Commissaire de Justice

Chaque année, les Commissaires de Justices / Huissiers de Justice français procèdent au recouvrement d’environ 11 milliards d’euros. 

La vérité ne peut donc être niée : le Commissaire de Justice est un expert du recouvrement de créances, et ce, quelle que soit leur nature. Notre équipe se mobilise donc au soutien du recouvrement de vos créances dans le seul dessein d’en obtenir l’apurement rapide et intégral.

Comment obtenir le recouvrement de vos créances par la voie amiable ?

La SCP LEX OFFICE  s’attache à intervenir directement auprès de votre débiteur afin de le contraindre à honorer le remboursement des différentes sommes qui vous sont dues. Nous contribuons donc à la mise en œuvre de pourparlers précontentieux destinés à accélérer le remboursement de votre créance et à éluder les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses.

Il convient de préciser que, à compter du 1^er Janvier 2017, et en vertu des dispositions de la loi Macron du 6 Août 2015, nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposeront d’une compétence nationale en matière de recouvrement amiable de vos créances.

Comment obtenir le recouvrement de vos créances par la voie judiciaire ?

À défaut d’un accord exprès et raisonnable entre les deux parties, il sera nécessaire d’envisager la mise en œuvre d’une procédure judiciaire dédiée au recouvrement de votre créance. Notre équipe se mue en garante de votre créance et œuvre à vos côtés jusqu’au dénouement de la procédure. La direction envisagée au cours de ce chapitre judiciaire dépend de votre détention ou non d’un « titre exécutoire », acte rendant votre créance liquide, certain et exigible :

Afin de savoir si votre acte est un véritable titre exécutoire, il convient de se référer à la liste exhaustive dressée par l’article L.111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Enfin, il est important de noter que la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des changes économiques a instauré une nouvelle procédure relativement simplifiée : la procédure de recouvrement des « petites créances ». Notre Étude d’Huissiers de Justice peut donc envisager la mise en place de cette procédure dès lors que le montant de votre créance est inférieur à 4 000 euros.