La détention d’un élément de preuve irréfutable n’est pas chose aisée tant son obtention s’avère particulièrement difficile. Pour autant, l’article 9 du Code de Procédure Civile maintient que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Dès lors qu’une situation litigieuse survient dans votre vie privée comme professionnelle, il est nécessaire de solliciter les services d’une étude de Commissaires de Justice / Huissiers qui s’attachera à réaliser, pour vous, de nombreux procès-verbaux de constat relatant avec précision le trouble que vous subissez.
De plus, la loi Béteille du 22 Décembre 2010 a légalement consacré la force probante des constatations réalisées par les Huissiers de Justice, considérant désormais que ces dernières font « foi jusqu’à preuve du contraire ».
Notre Étude contribue au succès de vos prétentions par l’établissement de procès-verbaux de constat réalisés de manière immédiate ou sur autorisation du juge compétent en la matière :
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La SCP LEX OFFICE relate avec précision et objectivité l’ensemble des éléments factuels susceptibles de vous porter préjudice dans le seul dessein de préserver vos droits ainsi que vos intérêts :
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Vous souhaitez solliciter notre étude pour la réalisation d’un procès-verbal de constat ? Vous pouvez faire votre demande via notre module « Demande de constat » ou nous contacter par le biais de :
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